Le règlement mutualiste adopté par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration défini le contenu et la durée des engagements existant entre un membre participant ou honoraire et la Mutuelle en ce qui concerne les prestations et les cotisations.
(Article - L114-1 aliéna 5)

ADHESION :

Le règlement mutualiste est remis à l'adhérent au moment de son adhésion. Il est prévu une information préalable de l'adhérent à titre individuel.
(Article - L221-4)

Un décret en Conseil d' Etat détermine les conditions dans lesquelles est constituée la remise des documents ainsi que le délai qui doit s'être écoulé entre la remise de ces documents et la signature du bulletin d'adhésion.

- Pour les opérations collectives, l' engagement résulte d'un contrat collectif et non d'un bulletin d'adhésion. Toute modification de ce contrat est constatée par un avenant signé des deux parties.

- Chaque adhérent à titre individuel reçoit un exemplaire des statuts, du règlement intérieur et du règlement mutualiste.

Il est donc informé :

- des services et établissements d'action sociale auxquels ils peut avoir accès.
- des organismes auxquels la Mutuelle adhère ou auxquels elle est liée et des obligations et droits qui en découle.

RESILIATION - DEMISSION :

Pour les adhésions individuelles, le membre participant peut mettre fin à son adhésion tous les ans, en envoyant une lettre recommandée à la Mutuelle, au moins deux mois avant la date d'échéance.

La résiliation de la garantie individuelle est possible, lorsque les conditions d'adhésion liées au champ de recrutement ne sont plus remplies ou en cas de survenance d'un des événements suivants :

- changement :
      - de domicile,
      - de profession,
      - de situation matrimoniale,
      - retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle.

Toutefois, la résiliation n'est possible que si l'adhésion a pour objet la garantie d'un risque en relation directe avec la situation antérieure et que ce risque ne se retrouve pas dans la situation nouvelle.

La fin de l'adhésion ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement ou de sa révélation.

La résiliation prend effet un mois après réception de sa notification.

(Un décret du Conseil d' Etat fixera les conditions dans lesquelles l'adhésion prend fin ainsi que la date constituant le point de départ du délai de résiliation. L221-17 du Code de la Mutualité.)

Pour les adhésions collectives à titre obligatoire ou facultatif, la personne morale peut également mettre fin à son adhésion tous les ans, en envoyant une lettre recommandée à la Mutuelle au moins deux mois avant la date d'échéance (L221-10 du Code de la Mutualité).

RADIATION POUR DEFAUT DE PAIEMENT :

Dans le cadre d'une adhésion individuelle, la Mutuelle peut résilier ses garanties à défaut de paiement d'une cotisation ou d'une fraction de cotisation dans les dix jours de son échéance.

Une mise en demeure est adressée à l'adhérent, la garantie est suspendue en cas de non-paiement trente jours après cette mise en demeure.

La résiliation intervient dix jours après l'expiration du délai des trente jours (L221-7 du Code de la Mutualité).

Dans le cadre d'une adhésion collective, la Mutuelle peut résilier les garanties en cas de défaut de paiement dans les dix jours de son échéance par l'employeur ou la personne morale qui assure le précompte de ce défaut de paiement.

Une mise en demeure est adressée à l'employeur ou à la personne morale en l'informant des conséquences de ce défaut de paiement.

La garantie est suspendue en cas de non-paiement, trente jours après la mise en demeure. La résiliation intervient dix jours après l'expiration du délai des trente jours.

Dans ce cas, chaque membre participant est informé par la Mutuelle de la mise en oeuvre de cette procédure et de ses conséquences dès l'envoi de la lettre de mise en demeure à l'employeur ou à la personne morale souscriptrice du contrat.

Le membre participant peut à l'expiration du délai accordé à l'employeur ou à la personne morale souscriptrice en cas de non-paiement par ces derniers, se substituer à eux pour le paiement des cotisations (L221-8 du Code de la Mutualité).

N.B. Cet article ne s'applique pas lorsque l'adhésion à la Mutuelle résulte d'une obligation prévue dans une convention ou un accord professionnel ou interprofessionnel. Dans cette éventualité, il peut être prévu dans les statuts une majoration de retard à la charge de l'employeur (art. L222-8-III).

EXCLUSION :

Elle peut être prononcée si le membre participant a causé volontairement atteinte aux intérêts de la Mutuelle (art. 13 des statuts).

DROIT AUX PRESTATIONS :

a) Délai de Stages :

Aucun versements de prestations ne sera effectué pour des soins dispensés avant la date d'adhésion ou pendant la durée de stage dont les délais sont fixés par le présent règlement mutualiste.

Le membre ayant droit qui devient membre participant n'accomplit pas les stages particuliers prévus au règlement mutualiste.

Le membre participant qui opte pour une garantie supérieure accomplit le stage prévu au présent règlement mutualiste. Il conserve pendant ce temps le bénéfice de la garantie antérieure.

b) Prescription :

Conformément à l'article L221-11, toutes actions relatives aux prestations et cotisations du présent règlement sont prescrites par deux ans à compter de l'événement générateur.

c) Tiers Payant :

S'il est prévu au contrat, il est expressément mentionné sur la carte mutualiste.

DIFFICULTES D'INTERPRETATION :

En cas de difficultés liées à l'application des statuts et du règlement mutualiste, il est prévu une procédure d'interprétation et de médiation définie à l'article 10 du règlement intérieur.